TITRE II : LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES PRIVES
I/ DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS SANITAIRES PRIVES
- Loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire .
- Décret n° 92-1208 du 22 juin 1992, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité national des établissements sanitaires privés,tel que modifié par le décret n° 98-740 du 30 mars 1998 et le décret n° 2001-1080 du 14 mai 2001.
- Décret n° 93-1915 du 31 août 1993, fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacité locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés, tel que complété et modifié par le décret n° 99-2833 du 21 décembre 1999 et le décret n° 2001-1082 du 14 mai 2001 et le décret n°2010-2200 du 6 septembre 2010.
- Décret n° 94-1056 du 9 mai 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux établissements sanitaires et hospitaliers susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages, tel que modifié et complété par le décret n°98-967 du 27 avril 1998 et le décret n° 2006-382 du 6 février 2006.
- Décret n° 98-793 du 4 avril 1998, relatif aux établissements sanitaires privés tel que modifié et complété par le décret n°2009-1926 du 15 juin 2009.
- Décret n°2007-1073 du 2 mai 2007, portant classement de certains centres en centres spécialisés tel que modifié par le décret n°2009-1928 du 15 juin 2009 et le décret gouvernemental n°2020-625 du 21 août 2020.
- Arrêté du Ministre de la santé publique du 28 mai 2001, portant approbation de cahier des charges relatif aux établissements sanitaires privés, tel que modifié et complété par l’arrêté du 24 décembre 2007.
II/ DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX :
1) TRANSPORT SANITAIRE
- Loi n° 91-75 du 2 août 1991, relative au transport sanitaire.
- Décret n°92-730 du 20 avril 1992, fixant les conditions et les modalités de délivrance et de retrait de l'autorisation d'exploitation d'un service de transport sanitaire, tel que modifié et complété par le décret n°2001-1079 du 14 mai 2001.