Textes juridiques et réglementaires

X/ DECHETS DANGEREUX ET IMPACTS  SUR L’ENVIRONNEMENT

- Loi n° 89-54 du 14 mars 1989, autorisant l'adhésion de la République tunisienne à la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone.

- Loi n° 89-55 du 19 mars 1989, autorisant l'adhésion de la République tunisienne au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

- Loi n° 92-11 du 3 février 1992, portant ratification de la convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements trans-frontières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique.

- Loi n° 95-63 du 10 juillet 1995, portant autorisation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements       trans-frontières de déchets dangereux et de leur élimination.

- Loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001 portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le Ministre de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire dans les domaines de sa compétence.

- loi n°2007-34 du 4 juin 2007, sur la qualité de l’air .

- Décret n°85-56 du 2 janvier 1985, relatif à la réglementation des rejets dans le milieu récepteur.

- Décret n°2000-2339 du 10 octobre 2000, fixant la liste des déchets dangereux.

- Décret n°2004-956 du 13 avril 2004, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

- Décret n°2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges.

- Décret n°2005-3395 du 26 décembre 2005, fixant les conditions et les modalités de collecte des accumulateurs et piles usagées.

- Décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d'ouverture et d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes .

- Décret n°  2008-2745  du 28 juillet 2008, fixant les conditions et modalités de gestion des déchets des activités sanitaires.

- Décret n° 2009-1064 du 13 avril 2009, fixant les conditions d’octroi des autorisations pour l’exercice d’activités de gestion de déchets dangereux et des autorisations d’immersion de déchets ou autres matières en mers.

- Décret n° 2010-2519 du 28 septembre 2010, fixant les valeurs limite à la source des polluants de l'air de sources fixes  tel que modifié et complété par le décret n°2018-928 du 7 Novembre 2018.

- Décret gouvernemental n° 2018-447 du 18 mai 2018, fixant les valeurs limites et les seuils d'alerte de la qualité de l'air ambiant.

XI/  SECURITE  ROUTIERE

- Loi n° 97-37 du 2 juin 1997, relative au transport par route des matières dangereuses.

- Décret n° 2000-146 du 24 janvier 2000, relatif à la conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

- Décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules, tel que modifié et complété par le décret n°2000-751 du 13 Avril 2000, le décret n°2001-1789 du 1er août 2001, le décret n°2002-3355 du 30 décembre 2002, le décret n°2004-400 du 1er mars 2004 et le décret n°2004-2434 du 19 octobre 2004.

- Décret n° 2002-2015 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives a l'équipement et a l'aménagement des véhicules utilisés pour le transport des matières dangereuses par route.

- Décret n° 2004-1749 du 20 juillet 2004, fixant la liste et la définition des matières dangereuses de la classe 2 autorisées à être transportées par route et les conditions de leur emballage, chargement et déchargement.

- Décret n° 2005-3079 du 29 novembre 2005, fixant la liste des matières dangereuses qui sont transportés par route obligatoirement sous le contrôle  et avec l’accompagnement des unités de sécurités, tel que modifié par le décret n°2007-4100 du 11 décembre 2007 .

- Décret n° 2006-2745 du 16 octobre 2006, fixant la liste et la définition des matières dangereuses de la classe 4 autorisées à être transportées par route et les conditions de leur emballage, chargement et déchargement.

- Arrêté  des Ministres du transport  et  de  la Santé  Publique du 16 août 2002, fixant la liste des handicaps physiques et des maladies qui nécessitent un aménagement spécial des véhicules et/ou le port et l'utilisation par le conducteur d'appareils et de prothèses ainsi que les autres cas spéciaux d'handicaps physiques qui requièrent l'avis de  la commission spécialisée indiquée à l'article 12 du Décret n° 2000-142 du   24 janvier 2000, tel que modifié par l’arrêté du 19 août 2013.

- Arrêté du Ministre du Finances, du ministre de la Santé Publique et  du ministre des Affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’Étranger du 8 juin 2006, fixant les tarifs cadres des frais de soin des victimes des accidents de la circulation.