Textes juridiques et réglementaires

XII/ PROTECTION CONTRE LES MALADIES ANIMALES

- Loi n° 91-52 du 22 juillet 1991, portant ratification de la convention conclue entre les Etats de l’Union du Maghreb Arabe et relative à la médecine vétérinaire et à la coopération dans le domaine de la santé animale.

- Loi n°2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l’élevage et aux produits animaux.

- Décret n°2009-2200 du 14 juillet 2009, fixant la nomenclature des maladies animales réglementées et édictant les mesures générales applicables a ces maladies tel que complété par le décret n°2010-1207 du 24 mai 2010.

- Arrêté des Ministres de l’Agriculture, de la Santé Publique et du Secrétaire de l’État auprès du Ministre de l’Intérieur du 13 avril 1985, fixant les mesures sanitaires spécifiques à prendre pour la lutte contre la rage.

- Arrêté des Ministres de l’Agriculture, de la Santé Publique et du Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Intérieur du 27 avril 1985, édictant les prescriptions sanitaires relatives au transport des viandes, abats et issues.

- Arrêté des Ministres de l’Agriculture et de la Santé Publique du 28 avril 1985, fixant les mesures sanitaires spécifiques a prendre pour la lutte contre la tuberculose des mammifères dans ses formes ouvertes.

- Arrêté des Ministres de la Santé Publique, de l’Agriculture et du Commerce du 29 juillet 1999 relatif à la production et à la commercialisation  des aliments des animaux et leur commercialisation, tel que modifié par l’arrêté du 15 septembre 2001.

- Arrêté conjoint du Ministre de l’Agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre de commerce et de  l’artisanat et du ministre de la santé publique du 22 novembre 2006, fixant les procédés de contrôle des aliments des animaux et les variations tolérées entre les résultats des analyses et les taux déclarés.

- Arrêté conjoint du Ministre de l’Agriculture et des ressources hydrauliques et du ministre de la santé publique du 27 décembre 2006, fixant la liste des additifs aux aliments de bétail, leur teneur et les modalités de leur utilisation .

- Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et des ressources hydraulique , du ministre de la santé publique et du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 6 avril 2007, portant approbation du cahier des charges techniques de la production des aliments des animaux transformés.

- Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 11 juin 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à la création des laboratoires spécialisés dans l’analyse du lait frais pour vérifier sa conformité aux normes tunisiennes en vigueur dans ce domaine.

XIII/ HYGIENE ALIMENTAIRE ET  CORPORELLE

- Loi n° 83-23 du 4 mars 1983, prescrivant le mention de la date limite d'utilisation des produits alimentaires conditionnés et des produits de diététique et d'hygiène corporelle.

-Loi n°92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur.

*-*-* Arrêté du ministre de l’économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la Loi n°92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur tel que modifié par l’arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l’artisanat du 21 juillet 2003.

- Décret n°99-658 du 22 mars 1999, portant institution d’un stock de régulation de lait frais stérilisés, tel que modifié par le décret n°2000-24 du 3 janvier 2000, le  décret n°2000 –1229 du 5 juin 2000, le décret n° 2001-917 du 24 avril 2001 et le décret n°2005-1696 du 6 juin 2005.

- Décret n°68-328 du 22 octobre 1968, fixant les règles générales d'hygiène applicables dans les entreprises soumises au code du travail.

- Décret n° 2000-2574 du 11 novembre 2000, relatif à la création d'un comite tunisien du "codex alimentarius" et à la fixation de sa composition et des modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n°2005-388 du 23 février 2005.

- Décret n° 2003-1718 du 11 août 2003, relatif à la fixation des critères généraux de la fabrication, de l'utilisation et de la commercialisation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

- Décret n°2007-244 du 5 février 2007,portant institution d’une prime au titre de la  contribution aux frais  de stockage de la poudre de lait produite à partir du lait frais local  pendant  la  période   de  haute location et fixant les modalités et les procédures de son octroi.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 12 janvier 2005, fixant l'organisme concerné par la délivrance de l'attestation sanitaire d'utilisation des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires et les conditions de son octroi.

-   Arrêté des Ministres de Commerce et de l’Artisanat, de la Santé Publique, de l’Industrie, de l’Energie  et des petites et moyennes entreprises du 24 août 2006,  relatif aux boissons non alcoolisées.

-   Arrêté des Ministres de Commerce et de l’Artisanat, de la Santé Publique, de l’Industrie, de l’Energie  et des petites et moyennes entreprises du 11 avril 2007, relatif aux production de cacao et de chocolat.

-  Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 11 juin 2007 , portant approbation du cahier des charges relatif à la création des laboratoires spécialisés dans l’analyse du lait frais pour vérifier  sa conformité aux normes tunisiennes en vigueur  dans ce domaine .

- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, du ministre du commerce et de l’artisanat, du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques et du ministre de la santé publique du 26 mai 2008, fixant les catégories, caractéristiques et les conditions de conditionnement, d’emballage et d’étiquetage des huiles d’olives et des huiles de grignons d’olives.

- Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre de l’intérieur et du développement local, du ministre de la santé publique et du commerce et de l’artisanat du 5 janvier 2009, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions du transport du lait frais.

-Arrêté du ministre de la santé, du ministre de l'industrie, du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'équipement et de l'environnement du 13 mai 2013, fixant la liste des limites maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et les méthodes de prélèvement d'échantillons et d'analyse pour le contrôle officiel.