IV/ LE REGIME D’ASSURANCE MALADIE
- Loi n°2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie, tel que modifié par la loi n°2017-47 du 15 juin 2017.
- Loi n°2006-51 du 24 juillet 2006, relative à la couverture sanitaire des diplômés.
- Décret n°2005-321 du 16 février 2005, portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie tel que modifié par le décret gouvernemental n°2019-660 du 24 juillet 2019.
- Décret n°2005-2192 du 9 août 2005, portant organisation du conseil national d'assurance maladie.
- Décret n°2007-1367 du 11 juin 2007, portant détermination des modalités de prise en charge, procédures et taux des prestations de soins au titre du régime de base d’assurance maladie tel que modifié par décret gouvernemental n° 2021-318 du 4 mai 2021.
- Arrêté du Ministre des Affaires Sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l’Etranger du 3 juin 2008, portant fixation du plafond annuel des montants des prestations de soins ambulatoires prises en charge par le régime de base d'assurance maladie, au titre de la filière privée de soins ou du système de remboursement, tel que modifié et complété par l’arrêté du 24 juin 2010.