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Textes juridiques et réglementaires

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2-4) LE LABORATOIRE NATIONAL DE CONTRÔLE DES MEDICAMENTS

- Loi n° 90-79 du 7 août 1990, portant création du laboratoire national de contrôle des médicaments.

- Loi n° 2005-75 du 4 août 2005,  relative à l’importation des vaccins, sérums et allergènes et à leur contrôle.

- Décret n° 98-1384 du 30 juin 1998, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du laboratoire national de contrôle des médicaments, tel que modifié et complété par le décret n° 99-2842 du 27 décembre 1999.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique et du Ministre des Finances du 6 novembre 2006, fixant les tarifs de quelques prestations rendues par le laboratoire national de contrôle des médicaments.

2-5)  LE CENTRE NATIONAL POUR LA PROMOTION DE LA TRANSPLANTATION D’ORGANES

- Loi n° 95-49 du 12 juin 1995, relative à la création du centre national pour la promotion de la transplantation d'organes.

- Décret n° 97-1182 du 13 juin 1997, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du centre national pour la promotion de la transplantation d'organes.

2-6) LE CENTRE NATIONAL DE MEDECINE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE

- Loi n° 85-109 du  31 décembre 1985, portant loi de finances pour l'année 1986  (son article 77) portant création du centre national de médecine scolaire et universitaire.

- Décret n°2001-2123 du 10 septembre 2001, portant changement d'appellation en langue arabe de certains établissements publics : centre national de la médecine scolaire  et universitaire.

2-7) LE CENTRE NATIONAL DE GREFFE DE MOELLE OSSEUSE

- Loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995  (son article 27) : portant création du centre national de greffe de moelle osseuse.

2-8)  LE CENTRE NATIONAL DE TRANSFUSION SANGUINE

- Loi n° 63-58 du 31 décembre 1963, portant loi de finances pour la gestion 1964 (son article 14) : portant création du centre national de transfusion sanguine.

- Décret n° 98-18 du 5 janvier 1998, fixant les conditions d'agrément des structures de transfusion sanguine ainsi que leurs attributions, leurs règles d'organisation et leur mode de fonctionnement, tel que complété par le décret n° 2000-639 du 21 mars 2000.

- Décret n°2001-2123 du 10 septembre 2001, portant changement d'appellation en langue arabe de certains établissements publics : centre national de transfusion sanguine.

- Arrêté du ministre de la santé publique du 11 octobre 2005,  fixant les conditions techniques de fonctionnement des structures de transfusion sanguine.

2-9)  LES CENTRES REGIONAUX DE TRANSFUSION SANGUINE

-Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 11 juin 1990, portant création d'un centre régional de transfusion sanguine à Sfax.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 11 juin 1990, portant création d'un centre régional de transfusion sanguine à Sousse.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 12  juillet 1993, portant création d'un centre régional de transfusion sanguine à Jendouba.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 24 avril 1995, portant création d'un centre régional de transfusion sanguine à Gabès.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 10 mars 1998, portant création d'un centre régional non universitaire de transfusion sanguine à Gafsa.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 7 octobre 1998, portant classification de centres régionaux de transfusion sanguine.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 16 mars 2002, fixant les compétences de collecte territoriale des centres de transfusion sanguine.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 11 octobre 2005,  fixant les conditions techniques de fonctionnement des structures de transfusion sanguine.

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  • Ministère de la santé
    Bab Saadoun 1006 Tunis
  • Tél : (216) 71 577 000