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Textes juridiques et réglementaires

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2-10)  LE CENTRE NATIONAL DE PHARMACOVIGILANCE

- Loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour l'année 1985 portant création du centre national de pharmacovigilance  (Article 78).

- Décret n°2001-2123 du 10 septembre 2001, portant changement d'appellation en langue arabe de certains établissements publics : centre national de pharmacovigilance.

*-* Décret n° 2006-1118 du 20 avril 2006, fixant la mission, les attributions, l'organisation administrative et financière ainsi que les règles de fonctionnement du centre national de pharmacovigilance.

-Décret n°2013-1329 du 26 février 2013, portant changement d'appellation .du centre national de pharmacovigilance.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 11 octobre 2006, portant création de services régionaux hospitalo-universitaires de pharmacovigilance et délimitation de leur compétence  territoriale.

2-11)  LA PHARMACIE CENTRALE DE TUNISIE

- Loi n° 90-104 du 26 novembre 1990,  relatif à l'assainissement de la pharmacie centrale de Tunisie.

- Loi n° 90-105 du 26  novembre 1990, relative  à  la pharmacie centrale  de Tunisie.

- Loi n° 2005-75 du 4 août 2005, relative à l'importation des vaccins, sérums et allergènes et à leur contrôle.

- Décret n° 91-555 du 20 avril 1991, fixant l'organisation administrative  et financière ainsi que le fonctionnement de la pharmacie centrale de Tunisie.

- Décret  n° 99-1886 du 30 août 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de la pharmacie centrale de Tunisie.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 2 octobre 1981 ,portant fixation du montant des marchés et conventions conclus par la pharmacie centrale de Tunisie.

- Arrêté des Ministres de l’Économie Nationale et de la Santé Publique du 25 octobre 1994,  déterminant les produits dont le monopole d'importation est réservé à  la pharmacie centrale de Tunisie.

- Arrêté du Ministre de la Santé  Publique du 24 juin 2000,  fixant les attributions du pharmacien responsable technique de la pharmacie centrale de Tunisie.

2-12)  LA SOCIETE DES INDUSTRIES PHARMACEUTIQUES DE TUNISIE

- Décret n° 99-1885 du 30 août 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de la société des industries pharmaceutiques de Tunisie tel que modifié par le décret n°2009-3851 du 30 décembre 2009. Arabe

- Décret n° 2007-1330 du 4 juin 2007 , fixant la liste des entreprises publiques dont les commandes de fournitures de biens et de services sont exclues du champ d’application de la réglementation des marchés publics .

2-13)  L’OFFICE NATIONAL DE LA FAMILLE ET DE LA POPULATION

- Loi n° 84-70 du 6 août 1984, portant création de  l'Office National de la Famille et de la Population, telle que modifiée par la loi n°87-1 du 13 janvier 1987.

- Décret n° 97-1178 du 16 juin 1997,  portant institution et organisation du prix du Président de la République pour reproductive .

- Décret n° 2000-706 du  5 avril  2000, fixant l'organigramme de l'office national de la famille et de la population.

- Décret n°2000-2390 du 17 octobre 2000, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'office national de la famille et de la population.

- Décret n°2001-2123 du 10 septembre 2001, portant changement d'appellation en langue arabe de certains établissements publics : l'office national de la famille et de la population.

- Décret n° 2001-2445 du 22 octobre 2001, portant approbation du statut particulier du personnel de l'office national de la famille et de la population tel que modifié par le décret n°2009-3281 du 2 novembre 2009.

- Décret n° 2006-2119 du 31 juillet 2006, fixant les conditions d’attribution et de retrait  des emplois fonctionnels au sein de l’office national de la famille et de la population.

- Décret n°2007-2560 du 23 octobre 2007, modifiant la liste des établissements publics a caractère non administratif considères comme entreprises publiques, tel que fixée par le décret n°2004-2265 du 27 septembre 2004.

2-14)   L’OFFICE DU THERMALISME

- Loi n° 75-58 du 14 juin 1975, portant création de l'office du thermalisme, telle que modifiée par la loi n°89-102 du 11 décembre 1989 et le décret loi n°2011-52 de 6 juin 2011.

- Loi n° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977, et notamment l’article 44 (exonération des droits d'enregistrement au profit de l'office du thermalisme).

-Décret n°2013-717 du 15 janvier 2013 relatif a l'organisation administrative et financière de l'office du thermalisme.

- Décret n°80-811 du 24 juin 1980, fixant les modalités de fonctionnement des centres thermaux relevant de l'Office du Thermalisme.

-Décret n°99-2030 du 13 septembre 1999, portant création d'une indemnité compensatrice au profit des agents relevant de l'office du thermalisme et de la société chargée de la gestion du centre de rééducation fonctionnelle de Jebel-El-Oust et exerçant au complexe sanitaire de Jebel-El-Oust, et qui sont intègres parmi les personnels du ministère de la santé publique.

-Décret n°2007-3016  du 27 novembre 2007, fixant l'organigramme de l'office du thermalisme.

-Décret n°2008-2864 du 11 août 2008, portant changement de tutelle sur l'office du thermalisme.

- Décret n°2009-2635 du 14 septembre 2009, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l'office du thermalisme.

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  • Ministère de la santé
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  • Tél : (216) 71 577 000